Mais que disent les instructions officielles à propos des ENAF?

En voici quelques extraits :

• BO spécial n°10 du 25/04/2002
• Circulaire du 20/03/2002
• Code de l'éducation

2 grands principes à retenir: faciliter l'adaptation en proposant une aide adaptée et assurer dès que possible l'intégration dans le cursus ordinaire.

Rappel:

« En l'état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation. »

(circulaire du 20/03/2002)

« [...] en l'absence de toute compétence conférée par le législateur, il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. »

(circulaire du 20/03/2002)

« Pour les mineurs étrangers de seize ans à dix-huit ans, même s'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, il y a lieu de veiller à ce que leur scolarisation puisse être assurée, en prenant en compte naturellement leur degré de maîtrise de la langue française et leur niveau scolaire. »

(circulaire du 20/03/2002)

« "tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau.»

(Code de l’éducation / article L122-2

Objectifs et missions de l’éducation scolaire)

« L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »

(Code de l’éducation / 1er article :

article L111-1 / Principes généraux)

DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES ENAF

1. Accueil des élèves et de leur famille
2. Evaluation des Enaf à l’arrivée en France
3. Affectation (2 années de retard max.)
4. Intégration en classe ordinaire dès le début
5. Effectifs
6. Disciplines DAI
7. Enseignement français par tous les profs
8. Langue d’origine / LV (CNED)
9. Evaluation : souligner les progrès

« ils doivent bénéficier d’emblée d’une part importante de l’enseignement proposé en classe ordinaire, a fortiori dans les disciplines où leurs compétences sont avérées

(langue vivante, mathématiques…). »

« Tout élève nouvellement arrivé en France doit pouvoir bénéficier d’une évaluation qui mette en évidence :

• ses savoir-faire en langue française…

• ses compétences scolaires construites dans sa langue de scolarisation antérieure et son degré de familiarité avec l’écrit scolaire…

• ses savoirs d’expérience…

« On veillera à ce qu’ils soient inscrits dans les classes ordinaires correspondant à leur niveau scolaire sans dépasser un écart d’âge de plus de deux ans avec l’âge de référence correspondant à ces classes »

"On sera particulièrement vigilant, dans les premiers jours, à bien clarifier ce qui concerne les horaires, la demi-pension, les possibilités d’accès à différents services et les fonctions des différents professionnels de l’école ou de l’établissement. Des documents de présentation de l’établissement en langue première, accompagnés de leur traduction en français, peuvent être bienvenus."

«L’effectif des classes d’accueil doit être comparable à celui des classes du cursus ordinaire de l’établissement dans lequel elles sont implantées ; toutefois leur fonctionnement souple en structure ouverte doit permettre aux enseignants de n’avoir pas plus de 15 élèves en charge à la fois.»

« …pas moins de douze heures de français, mais aussi des heures spécifiques dans les principales disciplines, afin de permettre aux élèves de s’approprier le langage des consignes scolaires relatives à chacune des disciplines… »

« L’enseignement du français comme langue de scolarisation ne saurait être réalisé par le seul maître de la classe d’initiation ou par le seul professeur de français de la classe d’accueil : c’est la responsabilité de toute l’équipe enseignante. »

«Dans le second degré, tout élève peut bénéficier d’une inscription au centre national d’enseignement à distance (CNED) prise en charge par l’établissement, si cette langue n’est pas enseignée dans l’établissement ou dans un établissement voisin. »

« Les bulletins et les livrets de compétences adressés aux élèves et aux familles seront ceux en usage dans l’école et l’établissement. On soulignera particulièrement les progrès accomplis et on s’attachera à valider les acquis. »